January 30, 2023
Gestion des affaires et des conflits : la médiation au regard des critères ESG - Costozero, magazine de l'économie, de la finance, de la politique entrepreneuriale et des loisirs


Pour construire et consolider des relations stables et durables, il est utile d’identifier dès la création d’une société les formes et solutions adaptées en vue d’une gestion rapide, économique et efficace du contentieux inhérent à l’activité commerciale.

Le tournant sur les questions de durabilité également pour les entreprises doit être placé en 2015, lorsque lors du sommet des Nations Unies le 25 septembre de la même année, le l’agenda international pour le développement durable.

Comme on le sait, l’Agenda de l’ONU est composé de 17 Objectifs de développement durable (ODD) et 169 cibler à atteindre d’ici 2030.

Les Objectifs de Développement Durable (ODD) constituent un agenda global et inclusif qui suit ai Objectifs de développement du millénaire (OMD) incluant de nouveaux domaines, tels que le changement climatique, les inégalités économiques, l’innovation, la paix et la justice, entre autres priorités.

L’objectif est de s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté et d’initier un changement radical. La principale différence avec les OMD est que cette fois le véritable protagoniste est le secteur privé dont la contribution pourrait être fondamentale pour la réalisation de ces objectifs extrêmement ambitieux.

Cependant, par le passé, les entreprises ont parfois adopté les ODD de manière inappropriée dans leurs stratégies de développement durable et dans leurs outils de communication et cela surtout parce qu’au fil des années, l’approche qui s’est imposée dans le reporting de développement durable est apparue majoritairement autoréférentielle finissant par être contre-productive à l’égard pour identifier une voie de développement qui pourrait se consolider dans le temps.

Développement durable de l’entreprise (RSE Responsabilité sociale des entreprises) constitue en effet une démarche d’entreprise visant à créer de la valeur à long terme en mettant en évidence les opportunités et en maîtrisant les risques découlant du développement économique, environnemental et social : «Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs” (La Commission mondiale des Nations Unies sur l’environnement et le développement CMED, dans son rapport de 1987 Notre avenir à tous).

De ce point de vue, si d’une part le RSE vise à rendre une entreprise responsable, en revanche il faut identifier les critères qui rendent ses efforts objectivement mesurables et comparables. Par conséquent, il est nécessaire de combiner les ODD – qui sont des objectifs généraux se référant à des contextes plus larges – avec des indicateurs spécifiques pour mesurer la performance en matière de durabilité, c’est-à-dire la ESG (Environnemental, Social, Gouvernance) pour intégrer les aspects économiques/financiers aux aspects organisationnels et opérationnels d’une stratégie environnementale, sociale et gouvernance.

Seule l’utilisation combinée des objectifs ODD et des critères ESG peut permettre une meilleure représentation de la valeur partagée générée, mais aussi un accompagnement plus transparent et responsable sur lequel fonder la définition de la stratégie mais aussi la mise en place de politiques durables et le dialogue avec les intervenants.

Dans cette perspective, un intérêt particulier doit être réservé par les entreprises à l’objectif 17 (Des partenariats pour les objectifs) dans lequel il devient essentiel de tisser des liens avec la communauté. Plus précisément, un rôle stratégique dans ce contexte suppose la construction de relations durables et stables avec la communauté de référence (partenariat à long terme).

L’entreprise qui entend créer des relations durables devra ainsi apporter un soin et une attention particuliers à la rédaction des accords et même avant cela aux négociations contractuelles : des documents clairs, simples, compréhensibles qui respectent et équilibrent les intérêts des parties concernées.

Et plus encore, l’entreprise devra planifier la gestion des conflits de manière efficace et durable. Ici sont mis en exergue les outils de négociation des litiges et en particulier la médiation dont l’usage constitue une méthode d’approche fondamentale pour le respect de tous les sujets en présence également afin de rechercher la meilleure solution possible dans la combinaison des intérêts dont ils sont porteurs. En effet, dans ce contexte, la médiation est l’outil clé pour valoriser et respecter l’un des piliers de l’ESG : la construction et la consolidation de relations stables et pérennes.

Ainsi, l’insertion de clauses de médiation ou, mieux encore, de clauses dans les contrats d’entreprise semble favorisée plusieurs étapes pour le règlement des différends en prévoyant la médiation dans la première phase et, en cas d’issue négative, l’activation d’un arbitrage (de préférence administré par une institution nationale ou internationale faisant autorité en fonction du type de relation qui en garantit l’organisation, permettant également des coûts prédéterminés et accessibles).

En ce sens, la récente réforme de la justice civile, et notamment le nouveau règlement sur la médiation (qui entrera en vigueur le 30 juin 2023), prévoit non seulement le renforcement de la médiation conventionnelle (avec l’insertion du nouvel article 5-sexy au décret législatif n. 28/2010 qui régit la “Médiation sur clause contractuelle ou statutaire”), mais aussi l’élargissement de l’éventail des matières dans lesquelles la médiation constitue une condition de recevabilité de la réclamation légale.

En particulier, les litiges relatifs aux joint-ventures, consortiums, la franchisetravail, réseau, administration, partenariats et sous-traitance (outre les litiges en matière de copropriété, de droits réels, de partage, de succession héréditaire, d’accords familiaux, de bail, de prêt, de location d’entreprise, d’indemnisation des dommages découlant de la responsabilité médicale et des soins de santé et de la diffamation par voie de la presse ou par d’autres moyens de publicité, assurances, contrats bancaires et financiers).

Sans négliger les incitations fiscales sous forme de crédits d’impôt réservés non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux autres sujets (utilisables dans la limite globale de 600 euros pour chaque procédure et jusqu’à un montant annuel maximum de 2.400 euros pour les personnes physiques et 24.000 euros pour les personnes morales).

Un enjeu pour les entreprises et leurs conseils de rechercher, dès la phase constitutive de la relation, y compris à caractère social, des formes et des solutions adaptées en vue d’une gestion rapide, économique et efficace du litige inhérent à l’activité commerciale : si le conflit est inéluctable, le choix des outils à adopter pour exploiter les opportunités offertes par une gestion consensuelle et proactive des mêmes vestiges et qui trouve des impulsions dans la nouvelle législation sur la médiation dans la voie entreprise pour une durabilité effective.



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