February 4, 2023
Primes d'intéressement inhérentes à l'activité commerciale


La réponse à la question non. 539 du 2022 de l’Agence des revenus concernait, tout d’abord, le traitement fiscal applicable, aux fins de l’IRES, aux primes attribuées au directeur général et à un cadre supérieur de la société requérante, en exécution des plans d’intéressement qui y étaient prévus faveur, avec une référence particulière à l’existence de la exigence d’inhérence conformément à l’art. 109, alinéa 5, TUIR en relation avec ces primes.

Les intéressements reconnus au directeur général et au top executive (CFO) représentent un coût supporté par l’entreprise afin de garantir, à ces sujets, une rémunération complémentaire pour services rendus, avec pour conséquence que lela charge est causée directement dans la relation de travail existant avec la société, à laquelle ces parties sont exclusivement liées.

La prime est due dans les deux cas uniquement et exclusivement en cas de sortie (c’est-à-dire en cas de cession à des tiers d’une participation directe ou indirecte dans le capital social de la société requérante qui détermine le changement de contrôle de celle-ci), à condition que, à cette date, la relation de travail du bénéficiaire du plan avec l’entreprise existe toujours.

Quand le concept d’inhérence prend de l’importance

L’Agence du revenu, se référant à divers documents de pratique et de jurisprudence sur la légitimité, a précisé que le concept de inhérence revêt de l’importance non pas tant pour sa corrélation explicite et directe avec telle ou telle composante spécifique du revenu, mais en vertu de sa corrélation avec unactivité susceptible de générer des bénéfices pour l’entreprise. De là émerge le concept qu’un le coût est inhérent non pas parce qu’il est lié à un revenu spécifique, mais parce que lié à une activité même juste potentiellement capable de générer des bénéfices pour l’entreprise.

Le droit fiscal ne se préoccupe pas de fournir une définition de coût ou de dépense; elle se borne à prévoir ses propres règles concernant la possibilité d’inclure certains éléments de revenu négatifs dans le “coût” fiscalement pertinent. L’exigence de pertinence ne doit pas être imputée à l’acte mis en place mais aux raisons qui ont conduit au sacrifice financier que subit l’entreprise.

Une doctrine attentive (cf. avec M.Beghin, Droit fiscal – Principes, institutions et outils pour la fiscalité de la fortune, Turin, 2011, 278-279) met en évidence en fait »[…] d’où la conscience que le jugement de pertinence doit être porté non pas tant sur la nature du coût, mais en référence à la contexte dans lequel l’entrepreneur se trouve opérer. La nature et l’ampleur du coût peuvent être des indicateurs d’un manque de pertinence, mais ils ne suffisent pas à nier l’existence d’un lien entre le décaissement et le programme entrepreneurial ».

Le lien de causalité qui doit être vérifié est donc entre l’acte mis en place et l’activité commerciale.

En définitive, si l’activité de l’entreprise consiste à organiser les facteurs de production et si l’activité exercée est le complexe unitaire de ces actes, l’acte qui rejoint l’activité en tant qu’unité est inhérent et, donc, pour l’activité de l’entreprise est inhérent à la acte qui affecte l’acquisition des facteurs de production de l’entreprise.

Il a en effet été énoncé en doctrine que, pour identifier le principe d’héritage, il ne faut pas regarder le sacrifice patrimonial mais l’acte que, par lui, il est possible d’acquérir, où le terme acquérir désigne tous les possibles arrangements dans lesquels l’endurance d’un sacrifice financier permet à l’entrepreneur d’accomplir des actes commerciaux.

vérifier l’inhérence consiste en la vérification d’un «relation» et, par conséquent, ce n’est pas une question de droit ; le fait à vérifier est le lien de l’acte mis en place par rapport au plan d’affaires. Bien évidemment, cette vérification implique des évaluations qui, en elles-mêmes, disposent d’une marge d’appréciation puisque déterminer si et dans quelle mesure un acte mis en place est fonctionnel à la réalisation du programme de l’entreprise comporte de nombreux aspects de nature évaluative.

Une partie de la jurisprudence et une partie de la doctrine qualifient l’inhérence à la réglementation des revenus d’entreprise, de “principe immanent» en ce qui concerne le système fiscal. L’héritage est une notion pré-juridique d’origine économique, liée à l’idée de revenu en tant qu’entité nécessairement calculée nette des coûts engagés pour sa production. A cet égard, il est donc inhérent tout qu’en termes de coûts et de dépenses appartient à la sphère commercialetel que revendiqué dans l’intention de procurer à cette dernière un avantage, même indirect. Au contrairecependant, tout ce qui peut remonter à la sphère personnelle ou familiale de l’entrepreneur, ou de l’associé ou du tiers, n’est pas inhérent à l’entreprise.

Alors qu’alors un coût supporté par l’entrepreneur est déductible d’impôts du revenu d’entreprise comme inhérent, il n’est pas nécessaire qu’il se rapporte spécifiquement à une composante active bien définie et déterminée de ce revenu, mais il suffit qu’il soit liés à l’entreprise comme tel, c’est-à-dire qu’il a été soutenu dans le but d’exercer une activité susceptible d’avoir un effet utile sur la production de bénéfices ou, plus généralement, comme dans le chaos actuel, d’augmenter la valeur de l’entreprise.

Pertinence des primes aux fins du PARI

L’Agence du revenu a également précisé que je coûts correspondant aux primes d’intéressement sont pertinents pour déterminer la valeur de la production nette limitée à partie part d’eux se référant au coût du personnel embauché avec contrat de travail à durée indéterminée (dans ce cas donc, seule la prime attribuée au CFO assume une pertinence fiscale).

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