January 27, 2023
L'UE coule le projet d'entreprises durables.  Les travailleurs et l'environnement en paieront le prix


de Giorgia Ceccarelli*

Avec le vote jeudi 1er décembre, dans le cadre du Conseil Compétitivité, les gouvernements de l’UE ont officialisé leur objectif de vouloir saborder un projet de loi fondamental : la directive sur la “diligence raisonnable des entreprises sur les questions de durabilité» qui pourrait prévenir des préjudices très graves tels que le travail forcé, l’accaparement des terres ou les marées noires et indemniser les victimes des abus des entreprises.

Pour comprendre l’ampleur de ce revers majeur, il faut faire un bref résumé du processus en cours. Le 23 février, après des années de plaintes d’ONG et de syndicats, la Commission européenne a finalement présenté une proposition de directive visant à entreprises opérant légalement sur le vieux continent responsable leur impact sur les personnes et la planète et pour garantir l’accès à la justice pour les victimes d’abus.

La norme définie comme “due diligence”, c’est-à-dire “vérifications nécessaires», a en effet pour objectif d’exiger de toutes les entreprises – des géants des énergies fossiles et de l’agro-business, à ceux de la mode et de la haute technologie – qu’elles se dotent de politiques et de comportements efficaces pour garantir que les droits de l’homme et l’environnement ne sont pas violésni des opérations directement entreprises par eux, ni au sein des chaînes d’approvisionnement, qu’ils utilisent à l’échelle mondiale.

Le texte proposé par la Commission, résultat de mois de négociations et de tentatives de boycottage par les lobbies industriels et financiers les plus conservateurs, n’était certainement pas parfait et, tout en présentant des problèmes critiques qui l’ont empêché d’être loi révolutionnaire, que nous attendions tous, a certainement représenté un tournant important pour contribuer au respect des droits de l’homme et de l’environnement dans le monde.

Neuf mois après le “stop” voulu par la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne

Neuf mois plus tard – avec le processus d’évaluation de la proposition lancé en parallèle par le Parlement européen et le Conseil – il semble cependant que ces mêmes lobbies conservateurs sont revenus frapper fort aux portes des ministères de l’économie, des activités productives et des finances.

C’est la seule façon d’expliquer le vote de jeudi dernier par lequel le Conseil européen a adopté à la majorité – et sous la pression plus ou moins évidente de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne – sa position de négociation (« approche générale ») sur la directive : un très mauvais texte qui menace de faire échouer tous les efforts déployés jusqu’à présent pour réglementer efficacement la conduite des affaires envers les millions d’hommes et de femmes du monde entier qui travaillent dans des conditions inhumaines pour leur permettre d’atteindre d’énormes bénéfices et envers les communautés qui vivent dans des lieux pillés et pollués par leurs entreprises.

La conséquence de ce vote est un texte de loi encore affaibli par rapport à la proposition de la Commission qui risque de rester lettre morte compte tenu des énièmes échappatoires introduites par le Conseil des ministres de l’UE pour exempter les entreprises de obligations prévues.

Pas d’aide concrète pour les victimes d’abus d’entreprise

sur le thème deaccès à la justice – aujourd’hui entravée par un système de règles qui dans la plupart des cas nie la compétence des juridictions européennes ou rend titanesque l’effort, même économique, d’engager une action civile – la position du Conseil n’apporte donc aucun soutien concret aux victimes d’abus des éléments pour dénoncer les entreprises et leur demander un règlement équitable compensation. Au mieux, les États membres semblent ignorer les individus et les communautés concernés. Au pire, ils essaient de rendre leur chemin encore plus difficile vers un procès équitable.

Même si les victimes parviennent à intenter une action en justice contre une entreprise, en fait, la tentative pourrait être vaine car les gouvernements ont fait pression pour restreindre au minimum le champ d’application de la directive. Le secteur financier, par exemple, pourra continuer à financer grands travaux d’infrastructure nuisibles aux peuples autochtones et à l’environnement sans en être tenus responsables. Selon le texte approuvé, il appartiendra à chaque pays européen de choisir d’inclure ou non les banques et autres acteurs financiers dans le champ d’application de la loi. Avec tout le respect que je dois au discours dominant qui considère la finance durable comme le plus grand levier de changement vers la durabilité d’entreprise.

La crise climatique une fois de plus éclipsée

Sur les obligations dediligence raisonnable climatique” – un chapitre sur lequel la proposition de la Commission était déjà très faible, ne prévoyant qu’une obligation formulée de manière vague pour les entreprises d’adopter un plan de réduction des émissions conforme à l’objectif de 1,5°C de l’accord de Paris – le Conseil a fait preuve de la myopie habituelle de considérer la crise climatique actuelle comme un problème secondaire, au lieu du plus grand défi de notre temps.

Cependant le jeu n’est pas fini. En fait, le Parlement européen ne s’est pas encore exprimé et, malgré les lobbies conservateurs qui se déchaînent désormais sur ce front, le groupe de rapporteurs des différentes Commissions, mené par l’excellente Lara Wolters (eurodéputée néerlandaise du groupe social-démocrate), ils expriment tout autre point de vue.

Une opportunité à ne pas manquer pour atteindre les objectifs de l’Agenda 2030 sur le développement durable

Comme Oxfam Italia avec la campagne “Entreprise 2030 – Faisons les choses correctement”– portée par un réseau de onze organisations qui se battent en Italie depuis un certain temps sur la question – nous continuerons haute pression afin que ne soit pas perdue une occasion historique de mettre l’économie au service du progrès humain et de la protection de l’environnement.

C’est une occasion incontournable de révolutionner nos façons de penser et de faire des affaires et, pour atteindre les objectifs de l’Agenda 2030 des Nations Unies et des Accords de Paris sur climat. Et nous voulons nous battre jusqu’au bout pour y arriver.

*conseiller politique sur les droits de l’homme et les entreprises



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