January 30, 2023
Impôt, remboursements automatiques aux entreprises déficitaires.  Ils pourront compenser les résultats négatifs et obtenir des liquidités


Remboursements d’impôts pour les entreprises déficitaires, juste au moment où elles sont en difficulté. Ce sera l’effet le plus immédiat d’un principe selon lequel le gouvernement entend faire figurer dans la législation fiscale : celle du carry back, c’est-à-dire le report des pertes au bilan. La nouveauté fait partie des orientations indiquées mardi soir lors de l’audition parlementaire du ministre de l’Economie Giorgetti et Maurizio Leo, sous-ministre de l’Économie chargé des questions fiscales.

LE TRAITEMENT

L’idée de base est de donner une accompagnement des entreprises au moment où la crise liée aux prix élevés de l’énergie se fait sentir, après la reprise consécutive à la phase difficile de la pandémie. Pour comprendre l’ampleur de la nouveauté, il faut partir du traitement actuel que le fisc réserve aux pertes budgétaires. En ce qui concerne en particulier l’IRES, ou l’impôt dû par les entreprises, les pertes peuvent actuellement être utilisées pour réduire les impôts futurs, mais avec certaines limites. En effet, l’article 84 de la loi sur l’impôt sur le revenu consolidé (Tuir) prévoit que les résultats négatifs peuvent être “reportés” aux périodes fiscales suivantes, c’est-à-dire utilisés pour réduire les revenus soumis à l’IRES, dans la limite de 80% maximum pour chacun d’eux. . De plus, il faut que le contribuable-entreprise ait la « capacité » : autrement dit, la perte ne peut être utilisée que tant qu’il existe un impôt théorique à réduire.

Avec le changement, qui devrait aller dans le suivant loi d’habilitation pour la réforme du système fiscal, le report serait plutôt rétroactif, donc aux périodes fiscales précédentes. En fait, le fisc et le contribuable feraient à nouveau les comptes, et la perte viendrait diminuer les impôts précédemment payés. Avec pour conséquence que l’entreprise obtiendrait le remboursement de ce qui a déjà été payé et n’est plus dû.
Ce mécanisme, certes plus coûteux pour le budget de l’Etat, est plus avantageux pour les entreprises justement en période de difficulté : au lieu d’exploiter la compensation à un stade ultérieur (dans lequel avec le retour au profit la phase critique est probablement passée) vous obtenez un avantage immédiat en termes de liquidité.

Lorsque l’on passera à la phase d’élaboration de la réglementation, ses modalités détaillées seront naturellement définies, en partant du nombre d’années pour lesquelles il est possible de faire un « retour en arrière ». Comme l’a précisé le sous-ministre Leo, la délégation fiscale devrait être portée au Parlement d’ici la mi-février. L’idée est de conserver une partie du travail effectué lors de la précédente législature, qui a abouti à un texte approuvé par la Chambre mais pas par le Sénat, justement à cause des élections anticipées.

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LES CONTRAINTES

L’institut du carry-back est déjà présent dans certains pays européens, comme la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, avec des formes et des contraintes diverses. Mais d’autres gouvernements ont décidé de l’inclure en conjonction avec la phase pandémique, précisément dans le but de soutenir le monde productif. La fonction anti-crise d’une règle de ce type a également été soulignée par la Commission européenne, qui au milieu de l’année dernière avait recommandé aux États membres de l’adopter au regard des pertes accumulées pendant la période Covid. Dans le détail, il était proposé de reporter les pertes accumulées en 2020 et 2021 sur 2019, voire sur les deux années précédentes, suggestion que certains pays ont acceptée.

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