January 27, 2023
Bonus énergie et gaz : oui aux entités non commerciales


La Bonus énergie et gaz c’est l’une des mesures les plus importantes mises en place par le gouvernement Draghi pour contrer la hausse des prix de l’énergie due à la guerre en Ukraine.

La subvention a été initialement introduite avec le premier décret d’aide, pour ensuite être renouvelée et étendue également par le décret d’aide BIS, par le décret d’aide TER et enfin par le nouveau décret d’aide Quater du gouvernement Meloni.

En particulier, avec le dernier décret Aiuti Quater, leprolongation des crédits d’impôt accordé avec le bonus énergie et gaz également en ce qui concerne la consommation se référant au mois de décembre 2022.

En plus de cela, le décret a prolongé les conditions pour pouvoir utiliser (tant par compensation que par transfert) le crédit d’impôt découlant des mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2022.

En effet, le crédit peut être utilisé par les entreprises bénéficiaires jusqu’au 30 juin 2023, à condition toutefois que, avant le 16 mars 2023, elles transmettent au fisc la nouvelle communication obligatoire – introduite précisément avec le dernier décret d’aide quater – où elles déclarent le montant de tous les crédits accumulés en 2022.

Pour en savoir plus, lisez : “Quater Aids : bonus d’énergie étendus, communication nécessaire

Eh bien, en ce qui concerne les crédits d’impôt découlant du bonus énergie et gaz, ils ont été récemment accordés de nouvelles précisions concernant les éventuels bénéficiaires de la subvention. En effet, l’administration fiscale a précisé que même les entités non commerciales ont le droit d’accéder au crédit.

Allons plus en détail ci-dessous.

Bonus Energie et Gaz : précisions sur les bénéficiaires

Avec Circulaire no. 36/E du 29 novembre 2022, l’Agence du revenu a fourni diverses explications concernant les nouvelles dispositions réglementaires affectant l’application des crédits d’impôt découlant du bonus énergie et gaz.

Pour connaître toutes les actualités plus précisément, lisez : «Prime énergie des entreprises 2022 : précisions sur les exigences de l’Agence du revenu

Toujours dans la même Circulaire, un point très important a été clarifié concernant les bénéficiaires potentiels admis à l’utilisation des crédits d’impôt.

En particulier, l’administration fiscale a expliqué que :

Les bénéficiaires des crédits d’impôt en cause sont les « entreprises » qui supportent les coûts d’achat d’électricité et de gaz naturel. D’un point de vue subjectif, les crédits d’impôt sont donc réservés à toutes les sociétés résidentes, y compris les établissements stables de sujets non-résidents, qui – quelle que soit leur forme juridique, la taille de leur entreprise ainsi que le régime comptable adopté – remplissent les conditions légales fourni. À cet égard, il convient de noter que les entreprises commerciales et les entreprises agricoles sont éligibles à la subvention.

Immédiatement après, il est précisé qu’en l’absence de disposition réglementaire expresse en la matière, on estime que même les entités non commerciales ont le droit d’accéder aux crédits d’impôt en question. Cependant, ce n’est que sous certaines conditions.

Lire aussi : “Ecobonus 110% : entités non commerciales admises sans limitation

Entités non commerciales : qui peut y accéder et comment

Les crédits d’impôts issus du Bonus Energie et Gaz ne sont donc pas destinés exclusivement aux entreprises réelles.

En effet, comme mentionné, en l’absence de précisions supplémentaires en la matière, l’administration fiscale estime que les entités non commerciales peuvent également accéder aux crédits, à condition toutefois qu’elles exercent également une activité commerciale.

En particulier, nous lisons, tant les entités commerciales que les entités non commerciales visées aux TUIR, art. 73, paragraphe 1, lettre c), ou :

les organismes publics et privés autres que les sociétés, les fiducies qui n’ont pas pour objet exclusif ou principal l’exercice d’une activité commerciale, ainsi que les organismes de placement collectif, résidents sur le territoire de l’État”.

A titre d’exemple, figurent parmi les Entités pouvant bénéficier des crédits :

  • Les œuvres caritatives, conformément à la loi no. 753 du 3 août 1862 ;
  • L’IPAB (Etablissements Publics d’Assistance et de Charité) ;
  • les ASP (Entreprises Publiques de Services aux Personnes) ;
  • Les IRCCS (Instituts Scientifiques d’Hospitalisation et de Traitement) ;
  • Les AUSL (Entreprises des Unités Locales de Santé) ;
  • Les ONLUS (Organisations Sans But Lucratif d’Utilité Sociale).

Ces types d’entités, explique le fisc, ont le droit d’accéder au Bonus Energie et Gaz”quelle que soit leur nature (publique ou privée) ou leur forme juridique (groupement, fondation, etc.)”.

Pour obtenir le crédit, il est cependant nécessaire que ces entités non commerciales exercent également des activités commerciales.

En effet, la facilitation visée dans la prime énergie et gaz concerne exclusivement les dépenses – relatives à l’achat de la composante énergie et gaz naturel – engagées dans le cadre de l’activité commerciale.

Les entités non commerciales ne pourront donc y accéder que si elles exercent également une activité commerciale, et uniquement en référence aux dépenses engagées pour l’utilisation de l’énergie et du gaz dans un cadre commercial.

Bonus énergie et gaz : seules dépenses commerciales, comment les distinguer

Dans le cas où l’entité non commerciale exerce également des activités commerciales mais n’est pas équipée de compteurs séparés pour séparer les dépenses effectuées dans la sphère commerciale de celles effectuées dans la sphère non commerciale, l’Agence explique ce qui suit.

Pour accéder à la prime énergie et gaz, dans ces cas, les entités non commerciales seront tenues d’identifier une méthode permettant de distinguer clairement les dépenses destinées aux activités commerciales de celles destinées aux activités non commerciales.

Le fisc précise que cette « méthode » doit être identifiée sur la base de «des critères objectifs cohérents avec la nature des biens achetés”.

Par exemple, en ce qui concerne les dépenses relatives à l’achat de gaz naturel, il est possible de prendre en considération la valeur relative à la cubature des espaces (c’est-à-dire des locaux) qui sont utilisés pour l’activité commerciale, par rapport à la totalité des locaux qui sont utilisés par l’organisme non commercial pour l’exercice de toutes activités.

Dans le même ordre d’idées, pour les dépenses relatives à l’achat de la composante énergétique, il sera plutôt possible de distinguer les coûts en fonction de la superficie en pieds carrés des surfaces utilisées pour l’activité commerciale (en soustrayant ensuite la valeur des surfaces totales disponibles au Autorité).

Lire aussi : “Bonus énergie : dépenses éligibles et calcul du crédit



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