January 27, 2023
mesures de protection, gestion d'entreprise et négociations


par Biarella Laura, avocate, journaliste publiciste, enseignante

Les mesures conservatoires (articles 18 et 19 du Code) limitent la possibilité d’action contre l’entrepreneur par les créanciers et s’opposent au prononcé de condamnations à la faillite ou à l’insolvabilité jusqu’à la conclusion des négociations (art. 23, réglemente corrélativement les différentes possibilités de définition de la procédure) ou le dépôt de la demande de règlement négocié, accompagné de négociations au cours desquelles l’entrepreneur n’est pas suspendu de certaines obligations (art. 20) et la société reste active (art. 21), mais certains actes sont soumis à l’autorisation du Cour (art. 22). Les actes accomplis par l’entrepreneur en situation de crise, dans la période de la tentative de règlement des négociations, conservent leurs effets même à l’issue des négociations (art. 24).

Indice

  1. Les mesures de protection
  2. La procédure relative aux mesures de protection et de précaution
  3. La durée des mesures
  4. La suspension des obligations et des causes de liquidation en application des articles 2446, 2447, 2482-bis, 2482-ter, 2484 et 2545-duodecies du code civil
  5. La direction de l’entreprise en attente de négociations
  6. L’autorisation de la Cour
  7. La définition de la procédure post-négociation
  8. Les actes mis en place lors de la composition

1. Les mesures de protection

Les articles 18 et 19 du Code régissent les mesures conservatoires pouvant résulter de l’accès de l’entrepreneur à la procédure négociée de règlement de crise. Elles concernent des mesures qui :

  • limiter la possibilité d’action contre l’entrepreneur par les créanciers,
  • empêcher le prononcé de condamnations à la faillite ou à l’insolvabilité jusqu’à la conclusion des négociations ou le dépôt de la demande de règlement négocié.

Afin de pouvoir garantir le succès des négociations, l’art. 18 reconnaît à l’entrepreneur la possibilité de demander, par le biais de la demande de nomination de l’expert ou ultérieurement, des mesures de protection. La demande est publiée au registre du commerce avec l’acceptation de la cession par l’expert et, à partir de ce moment, les créanciers ne peuvent :

  • acquérir des droits de préemption s’il n’est pas convenu avec l’entrepreneur,
  • initier ou poursuivre des actions exécutives et conservatoires sur ses actifs,

les phrases ne peuvent pas non plus être prononcées :

  • dépôts de bilan,
  • constater l’état d’insolvabilité.

2. La procédure relative aux mesures de protection et de précaution

L’article 19 réglemente la procédure judiciaire pour l’activation des mesures conservatoires et conservatoires en prévoyant que, parallèlement à la publication de l’acceptation de l’expert, l’entrepreneur doit saisir le tribunal du lieu où la société a son siège social pour demander la confirmation ou la modification de mesures déjà en place et, le cas échéant, également l’adoption des mesures conservatoires nécessaires pour mener à bien les négociations. Aussi pour cette demande, le législateur identifie les documents que l’entrepreneur doit déposer. Le tribunal, dans les 10 jours du dépôt du recours, fixe l’audience par décret, qui se tiendra de préférence avec des systèmes de visioconférence. A l’audience, le tribunal, en composition monocratique, après avoir entendu les parties et l’expert et omis toute formalité non indispensable au contre-interrogatoire, procède aux pièces d’instruction indispensables (dont l’audition obligatoire des tiers en cas de les demandes de mesures affectent leurs droits) ; le tribunal rend une ordonnance (qui peut être attaquée en vertu de l’article 669-terdecies du code de procédure civile) par laquelle il fixe la durée, entre 30 et 120 jours, des mesures conservatoires et, le cas échéant, des mesures conservatoires commandé.

3. La durée des mesures

A la demande des parties et après avis d’expert, le tribunal peut proroger la durée des mesures du temps nécessaire pour assurer l’aboutissement des négociations : la durée globale des mesures ne peut en aucun cas excéder 240 jours. Les mesures peuvent également être révoquées et leur durée raccourcie.

4. La suspension des obligations et des causes de liquidation en application des articles 2446, 2447, 2482-bis, 2482-ter, 2484 et 2545-duodecies du code civil

L’article 20 du Code réglemente la suspension de l’application d’une série d’obligations affectant l’entrepreneur. En particulier, l’entrepreneur en situation de crise qui a présenté une demande de mesures conservatoires peut déclarer que, jusqu’à la conclusion des négociations (ou le dépôt de la demande) et jusqu’à la disposition par laquelle le tribunal déclare l’inefficacité des mesures certaines les dispositions du code civil relatives au capital de la société ne s’appliquent pas et, notamment, la cause de dissolution de la société par réduction ou perte du capital social ne se produit pas.


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5. La direction de l’entreprise en attendant les négociations

L’article 21 du Code porte sur la gestion de la société pendant les négociations, avec une référence particulière aux relations entre l’entrepreneur, qui conserve la propriété de la gestion ordinaire et extraordinaire, et l’expert qui l’assiste. En particulier, en ce qui concerne l’administration extraordinaire et l’exécution de paiements incompatibles avec les négociations ou les perspectives de recouvrement, la disposition prévoit que l’entrepreneur doit informer préalablement l’expert. Si l’expert considère qu’il s’agit d’actes susceptibles de nuire aux créanciers, aux négociations ou aux perspectives de recouvrement, il peut le signaler par écrit à l’entrepreneur et à l’organe de surveillance. Si l’acte est tout de même fait, l’expert dispose de 10 jours pour faire connaître son désaccord au registre du commerce et signaler le fait au tribunal qui peut révoquer les mesures conservatoires ou conservatoires ou abréger leur durée.

6. L’autorisation de la Cour

L’article 22 du Code porte sur l’autorisation du tribunal d’effectuer certaines opérations et de renégocier les contrats. A la demande de l’entrepreneur, le tribunal, après avoir vérifié la fonctionnalité des actes au regard de la continuité des affaires et de la meilleure satisfaction des créanciers, peut :

  • autoriser l’entrepreneur à contracter des emprunts prédéductibles conformément à l’article 6 ;
  • autoriser l’entrepreneur à contracter des emprunts auprès d’actionnaires prédéductibles conformément à l’article 6 ;
  • autoriser une ou plusieurs sociétés appartenant à un groupe de sociétés visé à l’article 25 à contracter des emprunts prédéductibles en application de l’article 6 ;
  • autoriser l’entrepreneur à transférer la société ou une ou plusieurs de ses succursales sous quelque forme que ce soit sans les effets visés à l’article 2560, II c., du code civil, en dictant les mesures jugées appropriées, compte tenu des demandes des intéressés afin de protéger les intérêts en cause ; l’article 2112 du Code civil reste valable.Le tribunal vérifie également le respect du principe de concurrence dans le choix de l’acquéreur.

7. La définition de la procédure post-négociation

L’article 23 du Code réglemente les différentes possibilités de définir la procédure à l’issue des négociations. Si une solution appropriée pour surmonter la situation de crise est identifiée à travers le règlement négocié, le résultat final peut prendre la forme de :

  • un contrat, avec un ou plusieurs créanciers, qui produit les effets visés à l’article 25-bis, c. 1, si, selon le rapport d’expertise visé à l’article 17, c. 8, est apte à assurer la continuité des activités pendant une période d’au moins deux ans ;
  • un accord de moratoire visé à l’article 62 ;
  • une convention signée par l’entrepreneur, les créanciers et l’expert qui produit les effets visés aux articles 166, c. 3, lettre d), et 324. Par la signature de la convention, l’expert reconnaît que le plan de redressement apparaît conforme à la réglementation de la crise ou de l’insolvabilité.

En alternative à ces solutions, l’entrepreneur à l’issue des négociations pourra :

  • préparer un plan de redressement,
  • proposer une demande de concordat simplifié avec les créanciers pour la liquidation des biens (art. 25-sexies),
  • accéder à l’un des cadres préventifs de restructuration,
  • accéder aux procédures d’insolvabilité régies par le Code, par le décret législatif n. 270 de 1999 (sur l’administration extraordinaire des grandes entreprises en crise), par le décret législatif no. 347 de 2003 (sur la restructuration corporative des grandes entreprises en état d’insolvabilité).

8. Les actes mis en œuvre lors du concordat

L’article 24 du Code discipline les cas dans lesquels les actes accomplis par l’entrepreneur en situation de crise, pendant la période de tentative de règlement des négociations, conservent leurs effets même à l’issue des négociations. Dans tous les cas, sans préjudice de la responsabilité de l’entrepreneur pour tous les actes accomplis, les actes autorisés par le tribunal conservent leurs effets même lorsque les événements suivants se produisent :

  • un accord de restructuration de dette approuvé,
  • un arrangement approuvé avec les créanciers,
  • liquidation judiciaire,
  • liquidation administrative obligatoire,
  • gestion extraordinaire,
  • le régime simplifié de liquidation des biens.

Par ailleurs, les actes posés par l’entrepreneur lorsqu’ils sont conformes : ne sont pas susceptibles d’action révocatoire :

  • de l’avancement et de l’état des négociations,
  • avec les perspectives de redressement existant au moment de leur achèvement.

A défaut, les actes pour lesquels l’expert a exprimé son désaccord formel (article 21 du code) sont susceptibles de révocation. Enfin, la disposition protège l’entrepreneur qui a activé les procédures de règlement transactionnel des conséquences pénales prévues pour les délits de :

  • faillite frauduleuse (article 322, alinéa 3, du Code),
  • faillite simple (art. 323 du Code).

En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas :

  • les paiements et opérations effectués dans la période suivant l’acceptation de la nomination par l’expert en fonction de l’avancement des négociations et en vue du redressement de l’entreprise appréciée par l’expert,
  • aux paiements et transactions autorisés par le tribunal.

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Décret législatif 17.06.2022 n. 83, publié au Journal officiel le 1er juillet et en vigueur depuis le 15 juillet 2022

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